L'état des risques, un document utile aux acheteurs / locataires

Quels sont les risques à relater au sein de l'état des risques ? Ce formulaire doit faire état du risque sismique et/ou du potentiel radon de la commune où se trouve le bien.

Il doit également indiquer si le bien est concerné par un plan de prévention des risques (qui peut être lié au caractère inondable de la zone, à la probabilité de mouvements de terrain...) Les secteurs d'information sur les sols font aussi partie des renseignements à fournir par le biais de l'état des risques. État des risques : bon à savoir Bailleurs comme vendeurs peuvent avoir à remplir un état des risques si le bien se trouve dans une commune ou sur un terrain « sensibles ».

Le cas échéant, le diagnostic devra être remis aux locataires ou aux acheteurs lors de la signature du contrat.

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, des sanctions financières pourront lui être imposées.

Valable seulement six mois, l'état des risques peut être fait par le propriétaire du bien ou par un diagnostiqueur immobilier.